5.5. Livraison en DOM

Colissimo (72h) contre signature : 14 €

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Ile de la Réunion, Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon

5.6. Livraison en Europe

• Zone 1* : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas : Chronopost classique international Domicile avec Signature (48h) – 10€ – Offert dès 100€
• Zone 2* : Autriche, Espagne (hors îles), Portugal (hors îles), Irlande, Italie, Grèce (hors îles), Suède : Chronopost classique international Domicile avec Signature (48h) – 12€ – Offert dès 120€

• Zone 3* : Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, République-Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Danemark, Pologne, Bulgarie Chronopost classique international Domicile avec Signature (48h) – 14€ – Offert dès 120€

• Zone 4* : Liechtenstein, Suisse, Norvège Chronopost classique international Domicile avec Signature – 14€ – Offert dès 120€

Important : les livraisons s’entendent hors altitude, zones éloignées et hors toutes îles. Les délais sont indicatifs sous réserve de formalités douanières.

En tout état de cause, si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de dix (10) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 à L. 216-4 du Code de la consommation

 

5.7. Renseignez une adresse de livraison erronée

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Gama Santé Naturelle à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client et Gama Santé Naturelle ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande. Si le Client souhaite être livré à deux adresses de livraison distinctes, il doit passer deux commandes distinctes, avec les frais de livraison y afférent.

 

5.8. Réception de la commande

A la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues par les présentes conditions générales. Toute anomalie concernant la livraison (i.e. ; Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit impérativement être indiquée, soit sur le bordereau du transporteur ou au moment de la signature électronique. Dans un deuxième temps, toute anomalie doit être notifiée (avec appui de photos) dans les meilleurs suivant la réception des Produits à Gama Santé Naturelle :

Par courrier simple à l’adresse suivante :

Gama Santé Naturelle

9 rue de Condé, Bureau 3,

33000 BORDEAUX

Par email à l’adresse suivante : info@gama-sante-naturelle.fr

Gama Santé naturelle se réserve le droit de demander au Client de lui retourner le ou les Produit(s) détériorés.

 

5.9. Colis détérioré

Si le Client constate au moment de la livraison de son colis à remettre contre signature que ce dernier est abîmé, il peut, au choix, refuser le colis qui sera alors directement retourné à Gama Santé Naturelle ou réceptionner le colis tout en signalant la détérioration de son emballage.

 

5.10. Gestion des retours sous le motif « non réclamé »

Les retours sous le motif « non réclamé » correspondent aux colis qui n’ont pas été réclamés par les Clients chez le commerçant choisi par le client lors de la commande dans le délai de quinze (10) jours à compter de l’avis de passage. Après réception et acceptation du colis retourné par les services Gama Santé Naturelle, un avoir du montant total de la commande, frais de port déduits, sera crédité sur le compte client du Client dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis par Gama Santé Naturelle. Le Client pourra ensuite repasser sa commande.

 

Article 6 – Droit de rétractation

6.1. Délai de rétractation

En application des dispositions de l’article L. 221-19 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Gama Santé Naturelle, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, complets et en parfait état, permettant une nouvelle commercialisation.

 

6.2. Droit de rétractation

Les Produits endommagés, déjà ouverts, salis ou incomplets ne seront pas repris. Les Produits doivent être retournés dans les quatorze (14) jours suivant la notification à GAMA SANTE NATURELLE de la décision de rétractation du Client (par mail). Ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Produit dans son emballage d’origine doit être envoyé à l’adresse suivante :

E LOGIK pour Gama Santé Naturelle

18 rue Jean Perrin

31100 Toulouse
France

Le Client devra impérativement accompagner son colis du formulaire de rétractation ci-après ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (accompagner d’un numéro fourni par Gama Santé Naturelle :

E LOGIK pour Gama Santé Naturelle

18 rue Jean Perrin

31100 Toulouse
France

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande des produits ci-dessous :

Vous pouvez utiliser les documents ici :

• Modele lettre recommandée de reserves transporteurs avec AR 48h
• Modèle_Attestation_sur-l_honneur Anglais
• Modèle_Attestation_sur_l_honneur autres transporteur
• Modèle – Attestation sur l’honneur GLS
• Modèle – Attestation sur l’honneur GLS – Anglais
• Modèle – Attestation sur l’honneur – Chronopost – France
• Modèle – Attestation sur l’honneur – Chronopost – Anglais

Il est conseillé d’effectuer le renvoi du colis par courrier suivi, dans l’éventualité où celui-ci serait perdu lors de l’envoi postal, la responsabilité de GAMA SANTE NATURELLE ne pouvant être engagée à ce titre.

Article 7 – Remboursement

En cas de non réception de la commande dans les délais de livraison susvisés, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat par le Client, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client ayant opté pour le remboursement sera remboursé des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours de leur versement.

Le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits par GAMA SANTE NATURELLE.

Le remboursement s’effectuera en fonction du mode de paiement utilisé par le Client lors de sa commande. GAMA SANTE NATURELLE se réserve le droit d’annuler et de rembourser toutes les commandes effectuées par un professionnel.

 

Article 8 – Modalités de paiement

N.B. Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

 

8.1. Les modalités de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose du mode de paiement mis à sa disposition par GAMA SANTE NATURELLE et listés sur le Site Internet.

Le Client garantit à GAMA SANTE NATURELLE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. GAMA SANTE NATURELLE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

GAMA SANTE NATURELLE ne garde pas dans sa base de données des informations personnelles ou financières lors du traitement du paiement du Client.

 

8.2. Paiement par carte bancaire, Apple Pay / Google Pay

Le paiement par carte bancaire est effectué directement en ligne par une transaction sécurisée, avec le système STRIPE. Les données de paiement sont échangées en mode crypté. Lorsque le Client commande sur le Site Internet, le débit de la carte bancaire est effectué immédiatement selon les modalités suivantes : le Client indique dans la zone prévue, le numéro de sa carte bancaire, sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que les trois derniers chiffres du pictogramme au dos de la carte. Le débit de la carte bancaire est effectué.

Grâce au module Stripe nous acceptons les paiements via Apple Pay et Google Pay pour faciliter vos transactions en ligne. Ces options de paiement vous permettent de régler vos achats de manière pratique et sécurisée en utilisant votre compte Apple ou Google. Lorsque le Client commande sur le Site Internet, le débit de la carte bancaire est effectué immédiatement selon les modalités suivantes : le Client valide la transaction via l’interface Apple Pay ou Google Pay. Les informations renseignées préalablement dans le compte seront celles utilisées pour le traitement de la commande.

Article 9 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits de GAMA SANTE NATURELLE, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prend physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de GAMA SANTE NATURELLE.

 

Article 10 – Responsabilité

10.1. Les garanties légales applicables

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits fournis par GAMA SANTE NATURELLE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :
• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

 

10.2. Les obligations de GAMA SANTE NATURELLE

• Selon l’article L. 217-4 du Code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
• Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat » :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

• Selon l’article L. 217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
• Selon l’article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
• Selon l’article 1648 du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer GAMA SANTE NATURELLE, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de leur découverte.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par GAMA SANTE NATURELLE du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

10.3. Responsabilité de GAMA SANTE NATURELLE

La responsabilité de GAMA SANTE NATURELLE ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie de GAMA SANTE NATURELLE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées sur le site Internet et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de GAMA SANTE NATURELLE ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de GAMA SANTE NATURELLE, sont strictement interdites. Le fait pour GAMA SANTE NATURELLE de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de GAMA SANTE NATURELLE.

Les Visiteurs, Clients ou non, s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

 

Article 12 – Données à caractère personnel

Pour toutes les informations relatives à la politique de confidentialité et au traitement des données personnelles, veuillez visiter la page Politique de Confidentialité.

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires d’UNAE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet www.gamasantenaturelle.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet.

 

Article 13 – Règlement des litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, GAMA SANTE NATURELLE adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

 

Article 14 – Médiation

Après démarche préalable des consommateurs vis-à-vis de GAMA SANTE NATURELLE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

 

Article 15 – Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 16 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 17 – Information – Acceptation et droits du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et notamment :

• Les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ; le prix du Produit et ses frais annexes ; en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel GAMA SANTE NATURELLE s’engage à livrer le Produit ;
• Les informations relatives à l’identité de GAMA SANTE NATURELLE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
• Les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre ;
• Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; les informations relatives au droit de rétractation.

 

Article 18 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 19 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 20 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 21 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 22 – Numéro de portable et confidentialité

Au sein du formulaire de commande, nous devons obligatoirement collecter le numéro de portable du consommateur afin de pouvoir le contacter en cas de problème de traitement de sa commande ou encore en cas de problème de livraison. Gama Santé Naturelle utilise votre numéro de téléphone seulement dans l’exécution du contrat conclu avec le consommateur. Nous vous rappelons que tout consommateur a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par le biais de ce lien http://www.bloctel.gouv.fr.

Le fait, pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des Produits commandés.